la cour d'appel à la date fixée et qu'un report d'audience était demandé au premier trimestre 2005, la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande sans justifier que l'affaire devait être prise

n'a été réintroduite par l'Administration, devant la cour d'appel de Paris de renvoi, qu'en novembre et décembre 1997 ; que la cour de Paris a rendu, après cassation, un arrêt, le 15 septembre 1999, qui

que devant la cour la nullité du contrat la liant à M.

La Cour de cassation a ajouté «qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant l'application (de) la législation protectrice des victimes d'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Enfin, l'Autorité souligne qu'elle veillera, en tout état de cause, à ce que la clôture de l'offre n'intervienne qu'après que la Cour de cassation, dans le cadre des pourvois pendants formés à l'encontre

d'assises devant statuer en appel a décidé de renvoyer l'affaire à la prochaine session, en raison d'une nullité soulevée par l'accusé ; qu' à défaut d'une décision de la cour d'assises d'appel maintenant

de la société Oceanet avait, par lettre du 26 mars 2012, constaté que la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause

toute la durée de son existence, alors, selon le moyen, qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou

La société Naturgie fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes formées contre la société Crédit agricole, alors : « 2°/ que pendant toute la durée de la relation d'affaires avec son client,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la cour de cassation du 27 septembre 2000 qui a décidé que les règles de la péremption d'instance en matière civile ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale s'agissant d'une requête

ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1,

une provision pour des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui, en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, doivent être présentées devant le juge saisi de l'instance

est toujours pendant devant la cour d'assises d'appel de l'Eure ; qu'au moment de cette demande de mise en liberté, il s'était écoulé un délai de sept ans, sept mois et onze jours depuis son placement

des années 1984, 1985 et 1986 ; "aux motifs que le chiffre d'affaires global dégaté pour la première fois par les documents bancaires produits aux débats ne peut être retenu avec certitude alors qu'il

qui était sous le coup de ce second sursis avec mise à l'épreuve n'a informé le SPIP de la Drôme de cette nouvelle affaire dans laquelle il était impliqué ; qu'il a réussi à donner le change pendant

cette décision et renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680