Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, la résiliation querellée résultant de l'application stricte des conditions

La SOCIETE GENERALE justifie la déchéance du terme par l'application stricte des clauses du contrat.

Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

arrêtée au 17.06.2024, outre les intérêts postérieurs calculés au taux de 13 % jusqu'à parfait paiement au titre de leurs engagements de caution solidaire de la société FRANCE IMMO * DIRE que par application

les sociétés ECO CONSEIL et MENUISERIES CONFORT ENERGIE (MCE) ; De dire et juger que le refus d'inscription opposé par [Z] CENTRE aux sociétés ECO CONSEIL et MCE pour l'édition 2026 procède de l'application

suivant la signification du jugement à intervenir, Condamner, à défaut d'expertise et de communication des prix, la SAS, [J] à verser à la SARL, [N] la somme de 72.471,29 € TTC au titre de la non-application

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le Tribunal observe qu'il n'existe aucune contestation dans l'obligation de céder les parts de WE.5 INVESTISSEMENT suite à l'application stricte du pacte d'associés du 7 juillet

VFS rétorque : * La résiliation du contrat découle des impayés et a été effectuée en application du contrat.

de poursuivre le contrat en reportant l'échéance impayée au terme dudit contrat, proposition que la demanderesse ne dément pas mais à laquelle elle n'a pas donné de suite favorable, privilégiant l'application

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

La condamnation de la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) au paiement d'une somme de 2.136,41 euros, ne concerne nullement la conséquence d'un dommage corporel, matériel et immatériel, mais l'application

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

Par conséquent, le montant payé par [M] pour la location déjà facturée compense la valeur neuve de référence d'un DAE, puisqu'une application stricte du contrat cadre reviendrait à une indemnité négative

Pour Monsieur [Z] [F], ce que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT qualifient d'erreur grossière de l'Expert, est en fait une application stricte de la méthode d'évaluation telle que fixée

la SAS MECAMONT HYDRO, DECLARER la Compagnie GENERALI IARD recevable et bien fondée en sa qualité de subrogée dans les droits de la SA STGM à hauteur de la somme de 2.452.842,14 euros versée en application

couvrant la période ultérieure au 31 mars 2022, représente 9/12 e de ce montant, soit 892,50 € ; A ce stade, les arguments des parties visant à réduire leurs obligations respectives au regard de l'application

Les Tribunaux font une application stricte des clauses de force majeure et la jurisprudence est constante pour considérer que la guerre constitue un cas de force majeure.