; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/ 08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999

; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ;

; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ;

; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ;

Sur la qualification de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : La société [R] [F] [P] est intervenue en qualité de soustraitant de la société THE ITALIAN SEA GROUP,

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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

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; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/ 08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999

Cependant, lors de l'audience du 23 mai 2025, la SAS AUX SUSHIS n'est ni présente, ni représentée.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE -, [Adresse

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Le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 mars 2024 mentionne que M.

KOLAM O PARINOR au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 834 779 795, dont le siège social est [Adresse 3], entreprise de restauration Représentant légal : [D] [B], né en 1952

Par courrier envoyé par mail du même jour, M. [H], expert judiciaire, a sollicité du juge en charge des expertises, une consignation complémentaire.