Codes de loi français

Article 24

A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant

Article R621-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 54

Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique.

Article R142-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet.

Article R2122-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 3

Elle est réalisée par l'expert. A. - Pour chaque candidat, l'expert évalue la compétence : savoir s'installer et assurer la sécurité à bord.

Article R221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande requise est radié du tableau. III.

Article A821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

est choisi par l'entité -s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ; 10.

Article R611-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas

Article 45

Si les deux praticiens susvisés s'entendent pour la désignation de l'expert, le médecin-conseil invite, dans les huit jours au maximum, ledit expert à procéder à l'examen du malade.

Article 422-248

Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière. Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.

Article L511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures

Article 3

Elle est réalisée par l'expert. A. - Pour chaque candidat l'expert évalue la compétence : Savoir s'équiper et s'installer . Si le candidat présente son équipement et s'installe correctement sur la motocyclette, la notation 2 est attribuée.

Article 422-234

La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs

Article Annexe 4

ACTE D'ENGAGEMENTS Cette annexe décrit les engagements auxquels tout organisme demandeur doit se conformer dans le cadre de l'agrément en matière de géothermie de minime importance délivré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement

Article 422-236

Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par

Article R214-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article 2

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Article R621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.