AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
28 avril 2026
Qu'elles objectent à la demande de production de pièces car sans lien avec une expertise qui tend à rechercher les causes des dysfonctionnements allégués, l'expert lui-même ne les ayant pas réclamés, et
Source officiellePage 1 sur 7
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
Le rapport d'expertise est opposable puisque les opérations ont été menées contradictoirement avec la participation du dirigeant et des experts-comptables dans le cadre d'une expertise judiciaire et non
Source officielle