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130 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'elles objectent à la demande de production de pièces car sans lien avec une expertise qui tend à rechercher les causes des dysfonctionnements allégués, l'expert lui-même ne les ayant pas réclamés, et

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le rapport d'expertise est opposable puisque les opérations ont été menées contradictoirement avec la participation du dirigeant et des experts-comptables dans le cadre d'une expertise judiciaire et non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE les sociétés [2], [4], [5], afin de voir désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission de déterminer les désordres

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'écarter des débats les dernières conclusions des demandeurs ECI expose que : * Après une assignation du 6 décembre 2024, l'instance a fait l'objet d'une radiation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le rapport d'expertise du 30 juin 2024 a déterminé la juste valeur des 43 actions détenues par M. [C] au sein de la société [K] BRUZ arrêtée au 3 décembre 2023, à la somme de 80 000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

injustes et en tout cas infondées Juger que la SAS IMESSCLAT est recevable et bienfondée en sa demande d'expertise judiciaire, Désigner tel Expert judiciaire compétent aux fins, les parties et leurs

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

] [M] [K], représentée par son liquidateur, la société BTSG2 et Monsieur [H] [K] de leur demande d'expertise.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En réparation, Condamner la SARL SCAVI à payer à la SAS HYDROSCANN la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages-intérêts, Recevant la demande reconventionnelle de M. [E] [C] et de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION

69bcfe82cdc6046d474cea64

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le rapport expertal final est déposé au tribunal de commerce de NICE le 31 décembre 2024. Aucune contre-expertise n'a été demandée par les parties. C'est en l'état que se présente la procédure.

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TCOM

chambre 1-7

69cf4250cdc6046d47efefcc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

AXA a indemnisé les tiers à hauteur de 80% du dommage arrêté par les experts techniques, et a demandé à MIC de l'indemniser de la part imputée à AZCS, vainement. Ainsi se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

technique de la mission devant être confiée à l'expert judiciaire.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'expertises dans lesquelles la SAS EXPERTISE CONCEPT est intervenue en qualité d'expert depuis le 1er janvier 2021, * D'examiner les rapports d'expertises produits par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Un mail du 22 mars 2023 confirme cette demande et mentionne un accord verbal de l'expert Monsieur [I] et de la société expertise.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Madame [K] [M], Rejetant toutes fins et conclusions contraires, DEBOUTER la SARL JML INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER la SARL JML INTERNATIONAL à payer à la SARL MALARA PROMOTION

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TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de la Société, [D] a indiqué qu'il fallait écarter toutes les demandes reconventionnelles ; que par ailleurs l'expertise était à la charge du demandeur initial ; Le Conseil de la Société AXA FRANCE IARD

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Le Tribunal observe aussi que Monsieur [W] est Expert-Comptable diplômé, Expert près de la Cour d'Appel d'Angers et que tant ses qualifications que le détail de son rapport d'expertise permettent de le

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Le passif de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN selon la demande d'ouverture de sauvegarde s'élève à 964 K€.

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TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire A l'audience du 14 novembre 2024, par ses dernières conclusions d'incident, la société ROLEX, demanderesse, demande au tribunal de : Vu les articles 143 et 144,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Monsieur [W] [H], Le 21 juillet 2023, la société IRIS a sollicité le remplacement de l'expert Monsieur [W] [H], Le 1 er août 2023, Monsieur le Juge chargé du contrôle de l'expertise a rejeté cette demande

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