traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AR2T

après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4 ans après l'arrêté du plan * 20% 5 ans après l'arrêté du plan OPTION 2 : Règlement immédiat partiel pour solde de tout compte à

L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance étant payable dès l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20 % dès l'arrêté du plan * 20 % 1 an après l'arrêté

du plan * 11 % 3 ans après l'arrêté du plan * 11 % 4 ans après l'arrêté du plan * 11 % 5 ans après l'arrêté du plan * 11 % 6 ans après l'arrêté du plan * 11 % 7 ans après l'arrêté du plan * 11 %

% 2 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 4 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 5 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 6 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 7 ans

après l'arrêté du plan * 8% 3 ans après l'arrêté du plan * 10 % 4 ans après l'arrêté du plan * 12 % 5 ans après l'arrêté du plan * 13 % 6 ans après l'arrêté du plan * 14 % 7 ans après l'arrêté du

après l'arrêté du plan * 10 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12 % 4 ans après l'arrêté du plan * 15 % 5 ans après l'arrêté du plan * 15 % 6 ans après l'arrêté du plan * 17 % 7 ans après l'arrêté

ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 6. 11,11%, 6 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 7. 11,11%, 7 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 8. 11,11%, 8 ans après l'arrêté du plan, * Annuité

ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 6. 11,11%, 6 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 7. 11,11%, 7 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 8. 11,11%, 8 ans après l'arrêté du plan, * Annuité

ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 6. 11,11%, 6 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 7. 11,11%, 7 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 8. 11,11%, 8 ans après l'arrêté du plan, * Annuité

des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles

dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord dérogatoire du CGEA, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles

GSL a déclaré l'arrêt le 27 avril 2022.

[Adresse 2] La somme de 5.539,39 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

société CHATEAU HANTEILLAN SAS afin de voir le tribunal : CONDAMNER la société CHATEAU D'HANTEILLAN au paiement de la somme de 15.357,87 € au titre du prêt n° 20233101077 de 25.724 €, selon décompte arrêté

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que des créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

ministériel du 06/04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/ 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/ 1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi

ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27