Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SNC CODIC FARE nous saisit d'une demande de paiement par provision d'un arriéré de loyers, charges et accessoires.

assigner SARL APS 16 devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Condamner la société APS 16 à verser à titre de provision, à la société IMOCOMPARK la somme de 9.740,81€ TTC au titre des arriérés

demander au tribunal la somme totale de 24 567.84 € TTC actualisée au 24 juin 2025 outre les intérêts de retard contractuels depuis le 24 avril 2025 produit par la société [T] * 2326.50 € au titre de l'arriéré

tout sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante au titre des arriérés

suivantes : CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI Accimmo Pierre, la somme de 76 921,33 € au titre du solde débiteur de son compte locatif représentant les arriérés

A l'audience la société [C] explique qu'elle modifie sa demande de condamnation de la société [E] [U] au paiement d'une provision d'un montant de 12 817euros au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités

Par courrier RAR du 15 février 2024, XFS met en demeure CP de régler les arriérés de loyers sous 8 jours, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit.

prononcer la résiliation du contrat à effet au 30 avril 2024 ; * Condamner la société COGEST 64 à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : * 1.029,60 € TTC au titre de l'arriéré

873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler à la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 à titre provisionnel, une somme de 22 802,60 euros TTC au titre de son arriéré

facture d'achat sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois et de la voir condamnée à lui payer les sommes de : A titre principal : 1 501,56 euros TTC au titre de l'arriéré

4] à [Localité 1] (loyer de 800 euros mensuel) * le second en date du 14 février 2023 porte sur le lot n°4 du même immeuble (loyer de 900 euros mensuel).

charges afférentes au local occupé et ce jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante à titre provisionnel la somme de 60 350,68 € TTC correspondant à l'arriéré

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » 1)Au titre des arriérés

Au visa des articles 5 et 14 du contrat, elle s'estime par conséquent bien fondée à solliciter le paiement des sommes demandées à savoir 1 187.70 euros au titre des arriérés de loyers, 9 000 euros au titre

[W] [G] la somme de 903,33 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 ; condamner ledit défendeur à payer la somme de 1 920 euros TTC au titre

locaux appartenant à la SCI LE PLAN D'EAU ; Attendu que la société DU HAUT et la SCI LE PLAN D'EAU se sont entendues sur la cession de la licence IV au prix d'un euro symbolique afin de compenser l'arriéré

en pièce n°4 et ce, malgré les relances de la société LOCAM ; Que la société LOCAM était en droit de résilier le contrat entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance composée de l'arriéré

susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 10.766,95 euros se décomposant comme suit : * 1.047,79 euros au titre de l'arriéré

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure

fondée à demander la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux depuis le 15 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement : * 1 025 € au titre de l'arriéré