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222 résultats pour « art. 13 de la Convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et de Distribution (SED), son assureur [I] [T] Europe SA (nom commercial [I] [T] HCC) et Integre Trans France aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit (Art. 514 du code de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Franck BENHAMOU Rappel des faits : La société TISSAGE DE FRANCE exerce une activité de tissage et de fabrication d'articles textiles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f758b8cdc6046d4772cd68

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2025J08303 - 2610700013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS Création, aménagement,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Limiter la condamnation de la société AIR FRANCE à la seule somme de 10 539,38 euros, En tout état de cause, Condamner la société [Q] ou tout succombant à régler à la société AIR FRANCE la somme de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Chubb répond que : * En l'absence de convention internationale applicable sur la compétence juridictionnelle entre la France et la Turquie, la compétence se détermine par extension des règles de compétence

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [V] [M], [H] [F], [C] [E], [U] [Q], [D] [W], [B] [A], [S] [L], SAS ANTEA FRANCE, SAS EREMA, Selarl cabinet [I] [K] - Me [F] [K], Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, In limine litis et à titre principal * ANNULER l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les factures des 13 véhicules ont été intégralement réglées à la société AXE AUTO par la société ARVAL SERVICE LEASE.

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TCOM

MARDI

69e0a877cdc6046d476e7635

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de 20.050,24 €, compte arrêté au 29/08/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 3,73 %, au titre du PGE, CONDAMNER la société FRANCE BATIMO à payer à la CAISSE

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

STEINWEG FRANCE au titre du transport GEIMEX / DLPM et DEBOUTE la SAS MAERSK FRANCE de sa demande à ce titre. DEBOUTE la SARL C.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5ef2dcdc6046d47b34149

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par mail en date du 06 janvier 2025, Maître Franck SPRIET a indiqué se dégager de sa responsabilité pour cette affaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

contractant, quel que soit le domicile ou la nationalité des parties ; Le fait que BORGONHA n'ait pas exécuté matériellement le transport ne suffit pas, à lui seul, à exclure la convention CMR ; La convention

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Pour les sociétés SASU [Z] GLOBAL FRANCE, [Z] [E], SELARL [G] ET ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Z] GLOBAL FRANCE, en défense : Les sociétés SASU [Z] GLOBAL FRANCE, [Z] [E]

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb42cdc6046d470d3492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner la société [T] HOLDING INDUSTRIELLE à payer au CREDIT LYONNAIS la somme 1 415,82 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], arrêté au 01/072024 outre intérêts au taux de 13% jusqu'à

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