[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

de procédure civile ; * condamner la SAS [W] BAT aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler que l'exécution

de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB 05 ; * Juger que

MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales et juger abusive cette

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

Conformément à l'article L626-10 du Code de commerce, désigne Monsieur [C] [V] comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment : * de verser auprès du commissaire

de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

de procédure civile.

Vu le jugement de ce Tribunal du 21 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 823 822

de procédure civile.

civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO CONSULTING en ses demandes ; DÉCLARER les demandes

de procédure civile.

Par conséquent, le renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement de l'entreprise et le règlement du passif.

Civil.