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1 305 résultats pour « article 263 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 66

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12ae0cdc6046d47e17c11

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER tout succombant à payer la somme de 1 000 euros à la société [I] SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0eccdc6046d475690de

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

Source officielle
TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39021cdc6046d47dd7216

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ORDONNER l'instauration d'une mesure

Source officielle
TCOM

REFERE

69be33f6cdc6046d4769656c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

276 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dire que l'Expert ainsi désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

268 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6649cdc6046d479681d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

450 du code de procédure civile, signée par M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa6d7dcdc6046d47ae4d75

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

JUGER que l'expert ainsi désigné sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, qu'il pourra recueillir les déclarations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd0dd5cdc6046d4718ad64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivant du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MEDIA

Source officielle