AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2c4adcdc6046d470923d7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le dossier sera transmis à cette juridiction dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile, rappelant que l'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
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Fond
69c04b99cdc6046d4793a836
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1343.2 du code civil * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
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