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286 résultats pour « article 82 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f2c4adcdc6046d470923d7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le dossier sera transmis à cette juridiction dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile, rappelant que l'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

Source officielle

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TCOM

Fond

69c04b99cdc6046d4793a836

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

1343.2 du code civil * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d04cdc6046d4763ab85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; nous désignerons comme juridiction de renvoi le président du tribunal de commerce de PONTOISE, statuant en référé et ferons application de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

procédure civile ; * Débouter toutes les parties de leurs demandes d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f34bcdc6046d478ca9f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Nous ordonnerons le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le Greffe de céans au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes dans le cadre de l'article 82 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

82 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

tribunal de céans au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abfb60cdc6046d47d1ec6f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

céans au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abe995cdc6046d47d0c21d

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

CG00460 SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIREc/SAS ENTREPRISE PATIE MICHEL

69bd5f25cdc6046d47568a3a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS PATIE MICHEL aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8c3c5cdc6046d47ec3690

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, il convenait d'y faire droit au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre la voie, lorsque les conditions d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b203cdc6046d4707f10c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

82 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd220cdc6046d472482b0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41493cdc6046d47ec0797

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cffae0cdc6046d4703b728

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

82 du code de procédure civile ; * Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS EMPRUNTIS L'AGENCE aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd77cdc6046d47730669

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae66cdc6046d4771f983

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

Source officielle