Pour la société SRB CONSTRUCTION, Vu l'article L 622-22 du Code de commerce, Le 27 août 2024, la société SRB CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Montpellier

La situation n° l (n° 22-06.145) en date du 27 juin 2022 et la situation n° 2 (n° 22-07-164) en date du 28 novembre 2022 émises par la société FACE AQUITAINE SAS ont été réglées par la société BUSINESS

PROCEDURE Par actes extra judiciaires délivrés le 14, 20 et 22 août 2025, suivant les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société CENERGY, SASU inscrite au RCS de [Localité

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1343-2, 1353, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SALTI LOCATION sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22 janvier 2026 par : la société V.M.A CONSTRUCTION, [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit La société, [U], représentée par M.,

BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE 50 Cours de L Île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt comparant par Me Pierre HERNE 16 Rue Gustave Courbet 75116 PARIS et par

) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément

des paiements de la SARLU CONSTRUCTION OSSATURE BOIS & BATIMENT avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L 641-1 du code de Commerce la SELAS CAMPANAUD, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.