Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

* Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, le créancier doit affecter les règlements à la dette que le débiteur à le plus intérêt à acquitter ce que Fraikin n'a pas fait en divisant

Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

Elle précise que l'article 1342-10 du code civil ne s'applique pas car la société GARAGE, [M], [C] n'avait qu'une seule dette.

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

700 du code de procédure civile.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

3 du Code de procédure civile dispose que «Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires », L'article 10 du Code de procédure

La société CHATEAU LA CALISSE vise l'article 1342-10 du Code civil en soulevant la prescription de deux factures (n° 20170911235 et n° 2017121136).

CONDAMNER Monsieur [C] [R] au paiement d'une somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [R] en tous les dépens.

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.