AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,
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Trib. de Commerce
6a0bd25dcdc6046d4724866e
11 mai 2026
11 mai 2026
* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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