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4 résultats pour « article 1078 du code civil dispose que nonobstant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29a99cdc6046d47067316

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc95fecdc6046d470ee8db

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, CONDAMNER SOPARFI au paiement d'une somme totale de 45 063,65 euros, au titre du prêt professionnel

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle