de 23.292,68 € à la société CAIXA GERAL DES DEPOSITOS au titre du contrat de prêt n°12PME40315222046, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6 % à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure

La convention d'achat prévoit en son article 11 que les prix seront révisés à la date d'anniversaire du contrat selon la formule prévue. La date du 1er anniversaire du contrat est le 15 février 2017.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 11 septembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, la société NEXERA a assigné la société AGRITYRE demandant au Tribunal de : Vu l'article

L'avenant n°2 à la convention DSA prévoyait en effet expressément en son article 6 qu'aucun frais de gardiennage ne serait imputé à la MACIF par la demanderesse.

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Madame [P] [X] [W] et la société SCAUTO le 27/12/2022 aurait valeur de quittance subrogative entre la DIAC et la société SCAUTO ; Attendu que ledit document indique : « En exécution de l'article 1250

; * CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL à payer la somme de 2 000 € à la société [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL aux entiers dépens

33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société [O] aux entiers dépens de l'instance.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

AMAURYS ADVISORY souscrit auprès de la banque CREDIT DU NORD une convention d'ouverture de compte professionnel par acte sous seing privé daté du 11 juin 2016.

En date du 28 juin 2021, une convention de coopération a été conclue entre la société ASF CONSULTING et deux fournisseurs de matériels, les sociétés [F] [L] SERVICES et EQUIP BUREAU SERVICES.

LOCAM à restituer à la société UNIVERS TERRASSES BOIS l'intégralité des loyers versés au titre du contrat de location, * Prononcer la caducité du contrat conclu le 08/02/2022 entre la société UNIVERS

La société CM FACTORING en conclut que la convention de cession de créances ne peut être requalifiée en contrat d'affacturage comme le prétend la partie adverse.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission

CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 900 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.