Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Attendu que l'article 11 du contrat spécifie qu'en cas de retard dans

Sur les loyers : L'article 11 du contrat de location de longue durée précise « […] En cas de dépassement de la durée contractuelle, le LOUEUR percevra une indemnité d'un montant égal au loyer mensuel,

Le tribunal notera enfin que l'article 11 du contrat d'agent commercial encadrait l'indemnité de rupture de contrat « à une indemnité compensatrice du préjudice subi conformément à l'article 12 de la loi

Steam'O oppose que : Au visa de l'article 1186 du code civil, l'article 11 du Contrat ne s'applique pas en l'espèce, le contrat n'ayant pas été résilié mais affecté de caducité ; Le Contrat signé entre

afin d'envisager les suites du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 11 mars 2025 prévoyant que : « La société DPK PESAGE peut revendiquer la qualité de cessionnaire du contrat

impayées, majorée de trois fois le taux de l'intérêt légal, conformément à l'article 11 du Contrat, à compter du de la date d'exigibilité de chacune des factures ; Condamner, à titre provisionnel, la

récupéré le 06/06/2025 avec des kilomètres supplémentaires qui ont été facturés selon les clauses contractuelles, ainsi que les frais de remise en service et pour amendes et impayés facturés selon l'article

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée n° 354127FN0, CONSTATER la résiliation

de paiement et une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en application des stipulations de l'article 11 du Contrat ; En application des stipulations du même article

L'article 11 du contrat stipule clairement que le client est redevable d'une indemnité dont le calcul est dûment détaillé, * Dans le cas d'un CDD, l'indemnité est essentielle au maintien de l'équilibre

de paiement et une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en application des stipulations de l'article 11 du Contrat ; * En application des stipulations du même article

de l'indemnité de résiliation ; L'article 11 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation « (…) sans préjudice de dommagesintérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié devra : -

les éléments suivants : Article 11 :« Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires, ni mise en demeure : - en cas de non-respect d'une des dispositions

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

L'ensemble de ces pièces conduit le juge des référés à constater la résiliation du contrat.

Sur la demande de condamnation aux intérêts au taux conventionnel de 6.27% L'article 11C du contrat de crédit accessoire à une vente précise : « Les intérêts de retard sont calculés au taux du contrat

Nous retenons : Qu'il est établi qu'en vertu de l'article 11 du contrat location-gérance entraîne sa résiliation de plein droit.

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du