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2 305 résultats pour « article 1104 du code civil précise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Absence d'exécution de bonne foi du contrat par [Z] L'article 1104 du code civil précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

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TCOM

R E F E R E

69a584bacdc6046d473f147f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code civil précise « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

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TCOM

6ème chambre

69ea667ecdc6046d474b9242

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 721-3 et L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 42, 489, 491, 696, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1710 du code civil, * Condamner NSS [F] au

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69c09865cdc6046d4799363a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour le demandeur, la société AUDITION [U] : Il est demandé au tribunal : Vu les articles 56, 873 et 491 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1104 du Code civil précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe736cdc6046d47a091e3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 1104 du code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

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TCOM

Deuxième chambre

69c49374cdc6046d47f9ee05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.442-1, Il du Code du commerce Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil

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TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

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TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par dernières conclusions N°2 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, GRANULATS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1107 du code civil ; Vu les articles L. 131-1 et suivants

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TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c801e3cdc6046d474d352d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par écritures modificatives en date du 10 mars 2025, reprises oralement à l'audience du 26 mai 2025, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1105

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TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société EURL Café des Sports n'a pas respecté ses

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

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MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 4 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les

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TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

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TCOM

MARDI

69e9dcdecdc6046d473ba37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est ainsi que par assignation du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

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TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

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TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

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