700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, devant M.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [G] demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1120 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil,

472 du code de procédure civil.

Dans ses conclusions aux fins de réinscription, la société INODESIGN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui

L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

En application de l'article 1107 du code civil, déjà cité, lorsque qu'un contrat est à titre onéreux, comme c'est le cas de la Convention, l'existence d'une contrepartie réelle est une condition de sa

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

700 du Code de procédure civile

871 du Code de procédure civile).

de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[D] la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, délivré en l'étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.