1134 du Code civil prévoit que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1103 (anciennement article 1134) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Madame [B] [T] à payer à la SAS DEVRED la somme de 20 000€ au titre de son engagement de caution solidaire

1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société 777 Red Star à payer à la société PH1 la somme de 2 500 000 € conformément à l'article 4.2.1.3 du contrat de cession

450 du code de procédure civile.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

B] [T] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 16/07/2024, aux fins de voir : Condamner solidairement ECLAIRAGE MOBILIER CONSEIL et Monsieur [B] [T] sur le fondement de l'article

1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00870287, la somme de 20 393,23 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

1134 du Code Civil, à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 1 3749,38 € assortie des intérêts au taux contractuel, * CONDAMNER SERVICE GLOBAL AUTOMOBILE à payer à

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00988679, la somme de 94 724,87 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00841908, la somme de 38 804.01 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

1134 du Code civil, Vu les articles 1300 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, Juger recevable et bien fondée la demande de la S.A.

En réponse Monsieur [K] [F] [C], par conclusions en réponse, motivées et soutenues oralement et ardemment demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134 du Code civil ; Vu l'article L. 313-1 du Code

1134 du Code Civil, à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE, la somme de 25 667,64 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

Code de procédure civile.

1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.