Codes de loi français

Article 163 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 29

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article

Article 142

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le présent article s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Article Annexe

3 ter : NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du b du 1° dudit article 3 bis précité : NP x V x [1 + C x (D - 1)] x E x (1 + 10 %) où : NP est le nombre trimestriel de points de retraite de la classe de cotisations, obligatoire s'agissant

LEGIARTI000021027470

Article 2 2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.

Article unique

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 Art. 1 - Code général des impôts, CGI.

Article 3

Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du formulaire de demande de paiement

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M. X... " (nom, prénoms, ou prénom usuel, et adresse du mari).

Article Annexe 4

morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) i Lien avec le demandeur X X X X i N° de téléphone X X X X i Identifiant X X X X i Mot de passe X X X X i Adresse sur le territoire national X X X X i N° IBAN (si mandat

Article Annexe 2

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article 221-II-2/19

X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.1 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.2 X X X X X X X X X X X X X X

Article 5

le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la

Article 5

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF 5-II X X X X 6 X X X 7 X X X X 8 X X X X 10 X X X X X 11 X X 12 X X 13 X X 14 X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X 20

Article 17 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents

Article Annexe IIa

X C3.2 Façonner le verre prélevé en vue de le souffler X X X X X X X C3.3 Effectuer le soufflage pour réaliser la pièce demandée

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article 12

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 5-II X X X X 6 X X 7 X X X X X 8 X X X 10 X X X X X 11 X X X 12 X X X 13 X X X 14 X X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X X

Article 6

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF 8 X X X 9 X X X 10 X X X X X 11 X X X X X 12 X X X X 13 X X X X X 14 X X X X 15 X X X 16 X X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X X X 20 X X 21 X X X X 22

Article 13

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 8 X X X 9 X X X 10 X X X X 11 X X X X X 12 X X X X 13 X X X X 14 X X X X X 15 X X X X 16 X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X X X 20

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement constatée