L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

700 du code de procédure civile.

DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la

LA REDOUTE, par conclusions en défense n°4 reçues le 25 septembre 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu la jurisprudence

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

assigné la société [X] [C] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa des articles 1104 et suivants du code civil, elle soit condamnée au paiement de la somme de 2 074,80

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [S] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son Conseil 2°) Société PARK AVENUE 112-114, avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE : 482 119 765 REPRESENTANT(S) : Me CABANNE-BARANI

700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance au fond avec recouvrement par SOLASSOL-ARCHAMBAU, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et dire n'y avoir lieu

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui est soumise au régime de l'article 74 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à la somme de 6 000 €.

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Elle a sollicité, au visa des articles 56 et 114 du code de procédure civile, le débouté de la SAS CF CONCEPT de sa demande tentant à voir constater la nullité de l'assignation qui lui fut délivrée le

et 115 du Code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu le principe de loyauté In limine litis, sur l'absence de nullité de l'assignation du 12 mai 2025 * Rejeter la demande

jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.