délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de l'instance ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

1171 du code civil.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

1101 et suivant du Code Civil ; Vu l'article 1231-1 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la SASU MATIERES de l'ensemble de ses

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus de la demande. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

450 du code de procédure civile.

395 et 397 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, * Donne acte au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

472 du code de procédure civil.