Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil

Il fait valoir : * leur caractère potestatif, en ce qu'ils permettent à la société défenderesse de conserver la somme versée sans contrepartie effective, contrevenant ainsi à l'article 1170 du Code civil

En droit commun, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite en application de l'article 1170 du Code civil.

de crédit impôt-recherche du 31 mars 2017, non- écrit en application des dispositions de l'article 1170 du code civil ; * DÉCLARER la clause " Le Client reconnaît à SOGEDEV une rémunération hors taxe

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.

SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES DEFAUTS Selon l'article 1170 du Code civil, une clause qui prive une obligation essentielle de sa substance est réputée non écrite.

; Qu'au surplus, l'article 1170 du Code civil qui dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » ; Qu'en l'espèce, en sa qualité de

suivant et 1170 du Code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens et la jurisprudence susvisés et les pièces versées au débat ; * Recevoir Maître [O] [D], es qualité

2224 du Code civil.

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

articles 1134 et 1135 du code civil.

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

1170 et 1171 du Code civil.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code