En réplique, dans leurs conclusions n°2 déposées le 12 février 2024, Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS demandent au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

ème étage 59200 TOURCOING, ayant été désignée en qualité de Conciliateur, 2025 B Dans ce cadre procédure, un Protocole d'accord a été signé en date du 12 octobre 2025.

ème étage 59200 TOURCOING, ayant été désignée en qualité de Conciliateur, 2025 B Dans ce cadre procédure, un Protocole d'accord a été signé en date du 12 octobre 2025.

Mme [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] et par Me Jules GOMEZ- [Adresse 4] [Adresse 5] * 1/ SA CAISSE GARANTIE IMMOBILILERE BATIMENT (CGI

; * débouter la société CGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * condamner la société CGIE au paiement d'une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Enedis réplique que : * la suspension des paiements est justifiée par les stipulations contractuelles ; en particulier, l'article 40.2 des CGA qui renvoie à l'article 11.3 autorise à suspendre l'exécution

Cette carence a empêché toute régularisation dans le délai de trente jours prévus par l'article 990 E du CGI, délai au terme duquel l'exonération demeurait possible.

Bolloré Logistics et CGA CGM, après leur mise hors de cause et après avoir débattu de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au regard de l'appel en garantie de CGA CGM, quittent l'audience

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

Le règlement du service public de l'eau (du 12 nov 2013) dont l'article 3 prévoit l'obligation de paiement des abonnés.

devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 12 décembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil, dans leur rédaction postérieure

1756 du CGI

1756 du CGI

La société CMA CGM acceptait ces instructions (pièce n°11) mais ne les a pas exécutées puisque 2 mois plus tard les destinataires étaient toujours à la recherche des marchandises (pièce n° 12).

En conséquence, ordonne à SARLU XOXO design, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience.

1756 du CGI

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 05/12/2025.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.