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CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

15 mai 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

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TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

Source officielle

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

26 septembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société NFS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

12 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

17 avril 2026

code de procédure civile.

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

19 mai 2026

du code de procédure civile.

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

30 janvier 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

14 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LCL sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société ECN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

5 septembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Prioris sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [R] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 05

6a0c083dcdc6046d47293384

11 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [U] sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

19 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

11 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Cofica [S] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Groupe Good Loc au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

17 avril 2026

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

17 avril 2026

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

13 février 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La SOCIETE GENERALE sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société KM 14 LOGISTIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

17 avril 2026

[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

28 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Chambre 03

69f6004fcdc6046d47542a09

21 avril 2026

Condamner la société COPPELIA PIQUE à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 600,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société COPPELIA PIQUE aux entiers dépens de