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894 résultats pour « article 12 du contrat de bail qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

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TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le décompte définitif actualisé en mars 2025, tenant compte de la régularisation des loyers impayés et du prix de vente du véhicule s'élève à 12 607,87 €, sur la base de l'article 10 du contrat relatif

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

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TCOM

MARDI

69c2e6e3cdc6046d47cf71a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad582cdc6046d47b9b049

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R D O N N A N C E Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire

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TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les contrats en cours et les contrats attendus couvrent les dépenses. Depuis septembre 2025, l'activité est bien repartie, avec la signature de nouveaux contrats, de montant important.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le mérite L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (Du bail commercial) se prescrivent par deux ans ».

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69b367c5cdc6046d477aebd8

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

C'est dans ce contexte que par exploit en date du 7 mars 2025, la société NANCEO SAS a assigné la société MAUNIER 1986 SAS aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, les

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

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Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

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3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :

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Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article VI 4 Conséquences du sinistre total du contrat de crédit-bail 2482423 entre Mercedes et Euroline stipule « En cas d'absence d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurance pour quelque

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il n'est pas davantage contesté que le Contrat a été initialement conclu entre le Groupement de Maîtrise d'œuvre et NAOS MURS BAILLY, en qualité de maître d'ouvrage ; en contrepartie des prestations réalisées

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TCOM

R E F E R E

6a0d6e8ecdc6046d4748b93f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

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