du non-respect de la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de sous-traitance conclu entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER la société INETUM à payer à la société [C] la somme de 34

Aucun autre avenant de prolongation de la Prestation n'ayant été conclu entre les Parties, le Contrat est arrivé à son échéance le 31 mars 2024.

Par ailleurs, la forte similitude entre les signatures apposées sur la carte d'identité et le contrat de travail de Madame [N] semble démontrer que la salariée a procédé seule à la signature de son propre

Le contrat conclu entre [I] et OPTEAMIS en date du 8 avril 2021 est versé aux débats.

Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15

conclu entre la société LE [Localité 1] et la société LES GLACES DE CELESTINE.

dus au retard, le devis précisait des travaux entre le 12 et le 30 juin.

En conséquence : * Prononcer la résolution du contrat conclu entre Monsieur et Madame [R] et la Société JDE PAYSAGE aux torts exclusifs de cette dernière.

constate que la clause, insérée dans le contrat qui lie les parties et attribuant la compétence du litige au tribunal judiciaire, est clairement apparente, non contestée et conclue entre deux commerçants

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels (…). » Ainsi, la condition première de cette applicabilité est la

En l'occurrence, le contrat de location signé le 16 juin 2022 a été conclu hors établissement ; il n'entre pas dans le champ d'activité de la société LE ROUZIC TP : en effet, la société LE ROUZIC TP exploite

Dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Free Mobile et pour permettre l'installation d'une antenne la société Foncière des Malbrosses a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité de la

La SAS SOPARTCOM a contesté toute réception de travaux à ces dates et indique avoir procédé ultérieurement à des réceptions avec les entreprises entre février et mars 2024.

contrat de partenariat conclu avec la société [P] [N] en date du 24 décembre 2022, Constater que la société OAAN CONSULTING n'est redevable d'aucune obligation de paiement à titre de dommages et intérêts

a été conclu entre les parties le 28 octobre 2024 , pour mettre à jour le planning et valider un devis pour travaux supplémentaires d'ALLIA, pour un montant de 450.000 €HT.

contrat conclu hors établissement entre deux professionnels.

2012 du 12/12/2012, lorsqu'une clause attributive de juridiction a été conclue entre des parties domiciliées dans des états membres, celle-ci prime sur toute autre règle de compétence.