à l'audience de procédure du 29 novembre 2024 (« conclusions en demande n°2 »), elle demande au tribunal de : Vu la loi n°70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles

L'article 9 du Décret 72-678 du 20 juillet 1972 n'exige rien d'autre que de faire apparaître le nom, le prénom et la qualité de l'agent commercial sans exiger la présence d'autres mentions ou la production

Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 - chapitre I (Décret n°76-1072 du 17 novembre 1976, publié au JO du 30 novembre 1976, page 6868), l'ASECNA assigne Arc en Ciel SA

CBP, à l'audience du 20 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application Vu les dispositions des article L.131-4 et suivant du Code de

, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141

) ; Le 12/12/2024, pour l'intervenant SFEE (?)

, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141

, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret

En date du 23 septembre 2024, le conseil de Monsieur [D] [M] [C] [L] a formé opposition à l'ordonnance, notifiée par courrier en date du 16 septembre 2024 et dûment réceptionnée par Monsieur [D] [M] [C

Elle estime que la convocation à une assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée selon l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

la société GROUPE ECOS à comparaître, le 9 octobre 2025, devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […]. » Le tribunal constate que : le contrat de sous-traitance n° CH37021/75363-07 conclu

des déchets entre le 1er août 2024 et le 31 août 2024 ; * Facture n° [Numéro identifiant 24] de 3.480 € HT correspondant aux frais de stockage des déchets entre le 1er septembre 2024 et le 30 septembre

1975.

D. 3141-12 à 16 du code du travail se réfèrent, depuis la parution du décret du 29 avril 2009, pour l'appréciation de l'obligation à s'affilier à une caisse de congés payés, aux champs d'application