greffier en ayant pris acte ; Par conclusions du 23 février 2026 le conseil des sociétés FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC LOGISTIQUE demande dans le dernier état de la procédure de : Vu les articles

873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil, CONDAMNER, la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 10.828,30 euros TTC au titre des factures impayées

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00023 SARL CARENIA N° RG : 2024P01573 DEBITEUR SARL CARENIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 800297343 2014 B 1209

6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1205, 1231.2 1231.3 du Code Civil, Vu les conclusions responsives 2 du 26.11.2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

La SAS PIERREL & ASSOCIES à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 I du Code de commerce Vu

La SAS PIERREL & ASSOCIES à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 I du Code de commerce Vu

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ML DEBLAYAGE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 981212400 / N° de Gestion : 2023 B 12091 Représentant Légal :

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

€ (mille deux cents euros) au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS CONSEIL AUDIT RACK aux dépens de l'instance, Très subsidiairement : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner un expert, lequel aura

.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.