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1 890 résultats pour « article 1216 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le défaut de qualité à agir de la société Servia L'article 1216 du Code civil dispose que « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec

Source officielle

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TCOM

Référé

69cc5c68cdc6046d47ac6985

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

Source officielle
TCOM

Référé

687a14d46d3730576e898bec

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d’exécution et de l’article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [X] [Y], à l’encontre de la SARL KLEINBRASIER

Source officielle
TCOM

.

69c90561cdc6046d47637eee

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

se réserve expressément la faculté de céder le, [Etablissement 1] avec ses droits et obligations y afférents conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil à un tiers ci-après désigné «

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

civil Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société JUMP'IN 76 demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société LOCAM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

civil Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société SILVER EVENEMENT demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société LOCAM.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne justifie ni de l'existence ni de la notification

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

681c740b0bffc8ac95136653

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne justifie ni de l'existence ni de la notification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

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TCOM

Chambre de contentieux général

6a10d65acdc6046d479f24b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM

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TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

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TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle indique, que suivant l'article 7 du contrat, la société Realease lui a cédé ledit contrat conformément à l'article 1216 du code civil ; qu'elle a réglé le montant de la facture Realease et établi

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TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 1216 du code civil, le Locataire accepte expressément par la signature des présentes et par avance cette cession de contrat au profit du cessionnaire.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En droit (cession de contrat) : L'article 1216 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Condamner la société LOCAM à verser à Monsieur, [D], [Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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TCOM

JEUDI

69627346cdc6046d47d9c94b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

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5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

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