AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le défaut de qualité à agir de la société Servia L'article 1216 du Code civil dispose que « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec
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Référé
69cc5c68cdc6046d47ac6985
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER
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