CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b846bacdc6046d47e170cf

Commerce

16 janvier 2025

* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092f7cdc6046d47d3490d

Commerce

23 avril 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SAS APS a fait assigner

Source officielle

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69fc8e75cdc6046d47ec3b11

Commerce

5 mai 2026

Condamner la société BJS INDUSTRIE à payer à la société [P] [H] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8c527cdc6046d47ec4d83

Commerce

15 janvier 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce crédit produisent les intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « intérêts de retard » …/… ».

Source officielle

TCOM

REFERES

69b899a3cdc6046d47e96fd5

Commerce

14 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [E] [F] aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

REFERES

69c98935cdc6046d47701d09

Commerce

27 janvier 2026

263 et suivants du Code de Procédure Civile au greffe du Tribunal.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

Source officielle