Les moyens, les demandes Il est demandé au Tribunal : «Pour la SAS FIMAT : « Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1417 et 63 du Code de procédure civile

de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 1226 du Code Civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 1226 du Code Civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

, 1225, 1226, 1227, 1231-1, 1231-5 du code civil, *Vu l'accord de fourniture de boissons du 1er décembre 2023, *Vu la convention de mise à disposition de la licence IV, *Vu les mises en demeure restées

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

1224, 1225, 1228 et 1229 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

application de l'article 450 du code de procédure civile.

Article 1225 du Code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.