Sur les intérêts au taux contractuel de 1,00 % l'an à compter du 18/07/2024 Que l'article 1231 du Code civil dispose : « A moins que l'inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont

Sur les intérêts au taux contractuel de 1,00 % l'an à compter du 18/07/2024 Que l'article 1231 du Code civil dispose : « A moins que l'inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont

1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : * JUGER que la société FONCIA [F] a gravement manqué à ses obligations

La société PEOPLE AND BABY SASU a alors assigné Madame, [H], [J] le 30 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1231 du code civil, Condamner Madame, [H], [J] à payer à la

La société PEOPLE AND BABY SASU a alors assigné Madame [M] [E] le 30 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1231 du code civil, Condamner Madame [M] [E] à payer à la SAS

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

et 12131-2 du code civil.

La SARL PHENIX TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code civil * Dire l'action engagée recevable et bien fondée ; * Condamner [T] au paiement de la somme de 14 375 € HT, soit 17 250 € TTC, outre les

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CEGID a assigné la société GO CONSEIL à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article

873 du code de procédure civile, et de l'article 1231 du Code Civil, et représentant l'ensemble des factures impayées à ce jour au titre de prestations et formations.

et 1224 du Code Civil ; que, conformément à l’article 1231 du Code Civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement d’indemnités ayant mis en demeure Monsieur [N] de s’exécuter, dans le délai prévu

1217 et 1224 du Code Civil ; * que, conformément à l'article 1231 du Code Civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement d'indemnités ayant mis en demeure Monsieur [H] de s'exécuter, dans le délai

450 du code de procédure civile.

L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code Civil.

1231 du code civil.

1231 du code civil.