Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; L'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La société [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'absence de faute de la société [Localité

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

* Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive : L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

658 du code de procédure civile, PAK TRANSPORT ; Par conclusions n°1 régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, L&B demande à ce tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu

658 du code de procédure civile, PAK TRANSPORT ; Par conclusions n°1 régularisées à l’audience du 13 novembre 2024, L&B demande à ce tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu

SUR CE Sur la faute détachable des fonctions du gérant L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Sur ce le tribunal Sur la demande principale L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

L'article 1353 du code civil dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande principale de la société DECORTES Attendu que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS GIRAUD n’est ni présente, ni représentée lors de l’audience du 30 juin 2025 ; Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le

ATTENDU que l'article 1240 du Code civil dispose : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu