AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
27 avril 2026
Monsieur [W] [V] sera condamné à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
11 avril 2025
Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces
Source officielle