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1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au soutien de ses demandes, la société EASYSCULPT fait valoir que : Au regard des articles 1240 et 1241 du code civil, la société MAGIC FIT, par ses comportements fautifs caractéristiques d'un acte de

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; Vu l'article 1240 du code civil, * Juger que les gérants ont commis une faute ; * Les condamner à la somme de 48 747,48 € ; * Les condamner à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

450 du code de procédure civile.

1240 et 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Juger la société [I] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en ce qu'elle s'oppose

[G] ayant abouti à un préjudice de 180 000 € ATTENDU que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

L'article 1240 du code civil dispose «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». 49.