Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 975 résultats pour « article 1263 du code civil. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 975 résultats pour « article 1263 du code civil. »
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Article 1
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Article D1221-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Article R8115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,
Article R1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés
Article L1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire
Article R1263-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article R1263-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 19
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article R1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité
Article R1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère
Article R1263-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation.
Article R1263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles
Article R1263-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L
Article R1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 61
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article R1263-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
Article R1263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles
Article R1263-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1.
Article R3421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 18
Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par
Article R1263-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 21
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.
Article 2
Par dérogation à l'article R. 1332-2 du code des transports, et jusqu'à ce que la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur " IMI " leur soit ouverte, les entreprises de transport routier
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