Sur la demande de remboursement d'une somme de 31.969,76€ : L'article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de la société FEENIX : Le demandeur fonde son action sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil, qui indique que « Tout paiement suppose une dette

à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants et ^article 1302 du Code civil Vu les conclusions qui précèdent et les pièces

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

Par assignation en date du 13 novembre 2024 et conclusions développées à la barre, la société, [B] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1126 et suivants du code civil, Vu l'article 1302 du code civil

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur le remboursement des sommes versées à la société URB1N SAS À l'appui de l'article 1302 du code civil, la société SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT demande de remboursement des 2.000,00 € qu'elle a versés

Cette disposition est d'ordre public », L'article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… », L'article 1794 du code civil : «

d'une créance de restitution de 2.082,10 euros ttc à l'encontre de, [H], Condamner, [H] à payer à O Participation la somme de 2.082,10 euros ttc au titre de l'article 1302 du code civil, Condamner,

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » l'article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

1302 et suivants du code civil ; * condamner la société RUN 01A à régler à la société ATLAS SECURITE PRIVEE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * la condamner

1302 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par