9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Selon conclusions du 23/03/205 la société WASH FACTORY VERDUN représentée par Maître, [S], [U] sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1128 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile,

1131 du code civil dispose : « Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » L'article 1315 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le

L'article 1134 du code civil ancien dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l'article 1315 ancien du même code dispose que celui qui réclame l'exécution

À TITRE RECONVENTIONNEL Sur l'injonction de cessation d'usage des signes distinctifs du réseau et des marques Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des

, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

1154 Code civil * Condamner la société DEFENDERESSE à verser à la société DEMANDERESSE une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] fait valoir que : Suivant les articles 2297, 2298 et 1313 du code civil, en se portant caution, Monsieur [Y] [G] [T], gérant

civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : Déclarer irrecevables les demandes formulées par

1] [N] [Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Me [Z] [P] ès qualités de mandataire de la société Casu Look Atif's aux entiers dépens.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne justifie pas de la régularité de la cession de créance dont elle se prévaut

civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2240 du Code civil; Vu les articles 1347 du Code civil et L.622-7 du Code de commerce ; * Juger parfait le désistement de

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.