Sur la recevabilité de l'action récursoire de la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP L'article 1346 du Code civil dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

-1 du Code monétaire et financier dans leur version applicable, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER DECLARANET au paiement d'une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J] [N] à régler à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 8.079,11

Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant

L'article 1346-5 du code civil dispose : « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Sur les demandes au titre l'article 700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire

de l'article 656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire

ait été notifiée à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

à l'article 1346 du code civil qui dispose que « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique