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AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Source officielle

Chambre 02

69f2beeacdc6046d4708c500

15 juillet 2025

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

11 mai 2026

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

MARDI

69a9bc38cdc6046d47a0c97e

21 octobre 2025

de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande principale Constate que le contrat

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que les contrats de location produits (conditions générales

MARDI

69a9add1cdc6046d479f6775

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

MARDI

69a9bd8ccdc6046d47a10f3b

7 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

MARDI

69a9c00dcdc6046d47a19d3a

7 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

MARDI

69a9a3f7cdc6046d479dded7

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

MARDI

69a9c230cdc6046d47a1d5e4