d'instance, y ajoutant : * débouter la société SARL MOTO FAST de l'ensemble de ses demandes, et portant sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de

Aux termes de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.

Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

à l'opposition, sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

AU FOND * Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1359 du code civil.

LA PROCEDURE Dans ses conclusions n°3, la société RADARE demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, Vu l'ordonnance

Dans ses dernières conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, - Juger l'instance

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MG [X] demande au tribunal : Vu l'article 1359 du code civil Vu l'article premier du décret nº 80- 533 du 15 juillet 1980 Vu les

de l'article 700 du code de procédure civile.

Civile, Vu les articles article 1103, du Code Civil.

les dispositions des articles L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7 727.42 € avec intérêts au taux

le tribunal de céans, et demande : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-6, 1342 et suivants, 1344-1, 1359 et 1376du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la société

Par voie de conclusions n°2, la société [J] [T] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu