Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

1343-2 du Code civil

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

Les dispositions de l'article 1241 du code civil énoncent que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , et qu'en vertu de l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi ; et que selon

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

En droit, les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

1343-2 du code civil ; * Condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, STBP fait assigner DKV devant ce tribunal.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

Attendu l'article 1240 du Code Civil qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Qu'en outre l'article

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et