AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
21 avril 2026
l'article 14 du code civil, * In limine litis * Rejeter la demande d'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre soulevée par Ulusoy et Aksigorta ; * Surseoir à statuer
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Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
17 avril 2026
civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les
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