MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

Page : 4 Affaire : 2024F02065 L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de formation, nous demande de : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193

50 et non pas de l'article 14 du CCCG.

Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de

A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

En défense Monsieur [Y] [Z] requiert du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5, 2288, 2299 et 2300 du code civil ; Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, Vu l'article

Elle verse aux débats le contrat d'option de droit signé par elle-même et Monsieur [I] [B] en date du 14 novembre 2022 et argue de l'article 2 de celui-ci.

tribunal constatera que la société BRETAGNE SERVICES Le LOGISTIQUES SAS, se référant à l'article 12 du contrat signé avec la société [V] SARL le 4 novembre 2020, résiliait celui-ci par courrier recommandé

€ TTC dans le cadre du contrat du 14 février 2023, * La société Capital Bureautique a pris en charge la somme de 9472,2 € TTC dans le cadre du contrat du 5 décembre 2023, * Aucune manœuvre dolosive

L'article 1-1 du contrat sus évoqué stipule que l'usage du matériel prêté à la société A.P.C. FOOD sera « pour effectuer des tests ».

La résiliation du contrat induit obligatoirement la restitution immédiate du matériel loué (article 15 des conditions générales).

L'Avocat de l'Esprit du Bois s'en réfère à ses conclusions faisant état de contestations.

Le tribunal constate que la société Les Jokers ne conteste pas avoir : * pris des contacts avec des prospects sans en informer la société AS&M et refusé de lui communiquer le chiffre d'affaires ainsi

Dans ses conclusions, la SELARL HUMEAU, ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [O], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 56 et 324 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Le contrat lui a été cédé, conformément à l'article 7.

AMM / [S] / [W] ; Attendu qu'à l'appui de ses prétentions, la Société AMM invoque les articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes