AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
13 mai 2026
; * ORDONNER une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC pour déterminer à l'analyse des bilans 2023 et 2024 (non approuvés) l'augmentation particulièrement notable et inexpliquée
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Référés
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
11 mars 2026
Dans ses conclusions soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 11 février 2026, la société SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *
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