[C] [T] 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la société INITIAL aux entiers dépens de l'instance.

Le Groupe [Y] sollicite donc, selon les termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile, la nomination d'un expert judiciaire.

143, 144, 146 du Code de procédure civile, * Débouter ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY de sa demande d'expertise ; * Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile : * Laisser à la charge

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 du 4 novembre 2024 déposées à l'audience de procédure, Villa Clématite demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1336 et 1338 du code civil,

: Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

450 du Code de procédure civile.

, 75, 82, 84, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 27 février 2025, remise à personne habilitée, INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CONDAMNER la Société FYNTRA au paiement de la somme de 2 500,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNER l'exécution provisoire.

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [F] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société INTERTECH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

PAGE 2 Ainsi se présente le litige La procédure Par acte extrajudiciaire signifié 27 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le domicile étant certifié