AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5fad8cdc6046d4753b572
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur ce, le Tribunal : En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ARTICLE 9 : Articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile - Homologation Les parties soumettent le présent protocole d'accord aux dispositions des articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile,
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