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3 résultats pour « article 158 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La SAS AGIR PROMOTION sera condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

15 avril 2026

15 avril 2026

Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

11 avril 2025

11 avril 2025

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Source officielle